Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme de pré-inscription à l’événement « 140 ans du Syndicat de la Construction Métallique de France (SCMF) » (ci-après « la Plateforme »), ainsi que les conditions dans lesquelles le processus de pré-inscription, de validation, de facturation et de paiement est organisé.
Toute personne accédant à la Plateforme et/ou soumettant une demande de pré-inscription (ci-après « l’Utilisateur ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGUV dans leur intégralité. Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet lors de la soumission du formulaire de pré-inscription. À défaut, l’Utilisateur ne pourra pas finaliser sa demande.
Le SCMF se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de soumission de la demande de pré-inscription par l’Utilisateur.
Article 1 — Identification de l’organisateur
L’événement « 140 ans du SCMF » est organisé par :
Syndicat de la Construction Métallique de France (SCMF)
Syndicat professionnel régi par les articles L. 2131-1 et suivants du Code du travail
4 rue Michael Winburn – 92400 COURBEVOIE
Courriel : contact@congresscmf.fr
Téléphone : 01 47 74 66 15
Représenté par son Président en exercice.
Article 2 — Description de la Plateforme et de l’événement
La Plateforme est un outil numérique mis à disposition des personnes souhaitant participer à l’événement « Congrès des 140 ans du SCMF », prévu les jeudi 25 & vendredi 26 juin 2026 à La Cité de l’Architecture et du Patrimoine (Paris 16e) (ci-après « l’Événement »). Elle permet à l’Utilisateur de soumettre une demande de pré-inscription, de renseigner les informations nécessaires à l’organisation de sa participation, et d’accepter les documents contractuels applicables.
La Plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://iota.agence-dcm.com. L’accès à la Plateforme nécessite une connexion Internet, dont les frais restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Le SCMF se réserve le droit de modifier le programme, le lieu ou les modalités de l’Événement en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté (force majeure, décision administrative, etc.). Les participants inscrits en seraient informés dans les meilleurs délais par voie électronique.
Article 3 — Conditions d’accès à la Plateforme
L’accès à la Plateforme et la soumission d’une demande de pré-inscription sont réservés aux personnes physiques majeures et capables juridiquement, agissant pour leur propre compte ou pour le compte de la personne morale qu’elles représentent légalement ou par délégation.
L’Utilisateur garantit l’exactitude, la complétude et la sincérité des informations communiquées lors de sa demande de pré-inscription. Le SCMF ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant de la transmission d’informations erronées, incomplètes ou frauduleuses.
Le SCMF se réserve le droit de refuser l’accès à la Plateforme ou de rejeter toute demande de pré-inscription sans avoir à en justifier le motif, notamment en cas de non-respect des présentes CGUV ou de comportement contraire à l’ordre public.
Article 4 — Processus de pré-inscription et de validation
4.1 Soumission de la demande de pré-inscription
La demande de pré-inscription est effectuée par l’Utilisateur via le formulaire disponible sur la Plateforme. L’Utilisateur doit renseigner l’ensemble des champs obligatoires et accepter les présentes CGUV ainsi que les autres documents contractuels applicables (politique RGPD, autorisation de cession du droit à l’image) avant de soumettre sa demande.
La soumission du formulaire de pré-inscription ne constitue pas une inscription définitive à l’Événement. Elle génère uniquement une demande de participation, soumise à validation expresse de la part du SCMF dans les conditions décrites à l’article 4.2.
Un accusé de réception de la demande de pré-inscription est automatiquement adressé à l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur dans les meilleurs délais suivant la soumission du formulaire. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de participation.
4.2 Validation par le SCMF
Chaque demande de pré-inscription fait l’objet d’un examen par les services administratifs du SCMF. Le SCMF se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande, sans obligation de motivation, notamment en fonction des capacités d’accueil de l’Événement ou de tout autre critère d’organisation.
L’Utilisateur est informé de la décision du SCMF par voie électronique, à l’adresse électronique communiquée lors de la pré-inscription, dans un délai maximal de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
En cas de validation, l’inscription est officiellement confirmée et la facturation est déclenchée conformément à l’article 5. En cas de refus, aucune somme n’est due par l’Utilisateur.
Article 5 — Tarifs et facturation
5.1 Tarifs applicables
Les tarifs de participation à l’Événement sont indiqués sur la Plateforme en euros (€), en hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), au moment de la soumission de la demande de pré-inscription. Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer ; toutefois, le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la pré-inscription par le SCMF.
5.2 Émission de la facture
Dans le même temps que la validation de la pré-inscription par le SCMF, une facture est générée et jointe à la validation envoyée par voie électronique, à l’adresse électronique communiquée lors de la pré-inscription. Cette facture précise le montant total dû, les coordonnées bancaires du SCMF pour le règlement ainsi que la date limite de paiement.
Article 6 — Modalités de paiement
6.1 Moyen de paiement accepté
Le seul moyen de paiement accepté est le virement bancaire, en une seule fois, au profit du compte bancaire de PUBLIMETAL SA dont les coordonnées (IBAN et BIC) sont indiquées sur la facture émise conformément à l’article 5.2.
Tout autre moyen de paiement (chèque, carte bancaire, espèces, etc.) est expressément exclu.
6.2 Délai de paiement
Le virement bancaire doit être effectué au plus tard à la date limite indiquée sur la facture. À défaut de réception du virement dans ce délai, l’inscription est considérée comme nulle et non avenue, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le SCMF se réserve alors le droit de proposer la place libérée à un autre participant.
6.3 Preuve du paiement
Il appartient à l’Utilisateur de conserver tout justificatif de virement (avis de virement, confirmation bancaire) et de le transmettre au SCMF sur simple demande. La réception effective des fonds sur le compte de PUBLIMETAL SA constitue la seule preuve de paiement opposable.
Article 7 — Confirmation définitive de l’inscription
L’inscription à l’Événement est définitivement confirmée à la double condition suivante :
- la validation expresse de la pré-inscription par le SCMF conformément à l’article 4.2
- la réception effective du paiement intégral par virement bancaire dans le délai imparti, conformément à l’article 6.2
Un courriel de confirmation définitive est adressé à l’Utilisateur dès réception du paiement, précisant les modalités pratiques de participation à l’Événement.
Article 8 — Annulations et remboursements
8.1 Annulation à l’initiative de l’Utilisateur
Toute demande d’annulation d’une inscription confirmée doit être adressée par l’Utilisateur au support technique et administratif du SCMF, par voie électronique à l’adresse contact@congressmcf.fr, en précisant ses nom, prénom et numéro de dossier d’inscription.
Les conditions d’annulation et les modalités de remboursement éventuelles (total, partiel ou absence de remboursement selon la date d’annulation) sont examinées au cas par cas par les services du SCMF, qui communiquent leur décision à l’Utilisateur dans les meilleurs délais. Le SCMF se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation en fonction du délai séparant la demande d’annulation de la date de l’Événement.
8.2 Annulation à l’initiative du SCMF
En cas d’annulation de l’Événement à l’initiative du SCMF pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, cas fortuit, décision administrative contraignante, etc.), le SCMF s’engage à en informer les participants inscrits dans les meilleurs délais et à procéder au remboursement intégral des sommes perçues dans un délai raisonnable.
En dehors des cas de force majeure, si le SCMF venait à annuler l’Événement de son propre chef, les participants inscrits seraient remboursés intégralement des sommes versées.
8.3 Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-28 et suivants du Code de la consommation, et dans la mesure où la présente plateforme est destinée à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance avec des consommateurs n’est pas applicable aux inscriptions professionnelles à l’Événement.
Si, par exception, un Utilisateur agissait en qualité de consommateur au sens du droit de la consommation, il lui appartient d’en informer le SCMF afin que sa situation soit examinée individuellement.
Article 9 — Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGUV
- ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement technique de la Plateforme, notamment par l’introduction de virus, de codes malveillants ou par toute tentative d’accès non autorisé
- ne pas usurper l’identité d’un tiers lors de la soumission d’une demande de pré-inscription
- respecter les règles de sécurité, de courtoisie et les consignes d’organisation communiquées par le SCMF dans le cadre de l’Événement
- informer sans délai le support du SCMF de toute erreur constatée dans les informations le concernant
Tout manquement grave aux présentes obligations pourra entraîner la résiliation de l’inscription, sans remboursement, et sans préjudice de toute action en responsabilité que le SCMF serait en droit d’engager.
Article 10 — Responsabilité du SCMF
Le SCMF s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- d’interruption temporaire de la Plateforme pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure
- de dysfonctionnements liés à la connexion Internet ou à l’équipement de l’Utilisateur
- de perte ou d’altération de données imputable à l’Utilisateur ou à un tiers
- de dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l’utilisation de la Plateforme
La responsabilité du SCMF, si elle venait à être retenue, serait en tout état de cause limitée au montant effectivement perçu au titre de l’inscription concernée.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, graphismes, logos, photographies, architecture, code source, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du SCMF ou de ses prestataires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite du SCMF, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 12 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via la Plateforme est régi par la politique de protection des données (RGPD) du SCMF, accessible sur la Plateforme à la page dédiée. L’Utilisateur est invité à en prendre connaissance avant de soumettre sa demande de pré-inscription.
Article 13 — Liens hypertextes
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Le SCMF n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques en matière de protection des données personnelles.
Article 14 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGUV sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, à leur validité ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente, les parties conviennent de soumettre le litige à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes du ressort du siège social du SCMF.
Contact et support
Pour toute question relative aux présentes CGUV, à votre pré-inscription, à votre inscription, à votre facture ou à une demande d’annulation, vous pouvez contacter le support technique et administratif du SCMF aux coordonnées suivantes :
Syndicat de la Construction Métallique de France (SCMF)
4 rue Michael Winburn – 92400 COURBEVOIE
Courriel : contact@congresscmf.fr
Téléphone : 01 47 74 66 15
Document mis à jour le 02/03/2026.