Cession du droit à l’image
À l’occasion de l’événement célébrant les 140 ans du Syndicat de la Construction Métallique de France (SCMF), des prises de vue photographiques ainsi que des enregistrements vidéo et/ou audio pourront être réalisés pendant la durée de l’événement. Le présent document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles votre image et/ou votre voix peuvent être captées, utilisées et diffusées, conformément aux dispositions de l’article 9 du Code civil, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ainsi qu’à la jurisprudence applicable en matière de droit à l’image des personnes physiques.
En cochant la case prévue à cet effet lors de votre inscription, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’intégralité des dispositions ci-après et les accepter sans réserve.
Article 1 — Identification des parties
Le Cédant désigne toute personne physique inscrite à l’événement « 140 ans du SCMF » et dont l’image et/ou la voix sont susceptibles d’être captées lors de cet événement.
Le Cessionnaire désigne le Syndicat de la Construction Métallique de France (SCMF), syndicat professionnel régi par les articles L. 2131-1 et suivants du Code du travail, dont le siège social est situé 4 rue Michael Winburn – 92400 COURBEVOIE, représenté par son Président en exercice.
Article 2 — Objet de la cession
Le Cédant autorise le Cessionnaire à capter, reproduire, représenter, adapter et diffuser son image et/ou sa voix, seul(e) ou en groupe, telles qu’elles pourront être fixées lors de l’événement « 140 ans du SCMF » — ci-après désigné « l’Événement » — prévu les jeudi 25 & vendredi 26 juin 2026, à La Cité de l’Architecture et du Patrimoine (Paris 16e).
Les supports susceptibles d’être concernés comprennent, sans que cette liste soit limitative :
- photographies numériques et argentiques
- films, captations vidéo, séquences animées
- enregistrements audio et audiovisuels
- contenus diffusés sur les réseaux sociaux (publications, stories, vidéos courtes, etc.)
- publications institutionnelles imprimées ou dématérialisées (brochures, rapports annuels, newsletters, revues de presse, etc.)
- site web et intranet du SCMF
- supports de communication interne et externe (présentations, affiches, kakémonos, roll-up, etc.)
Article 3 — Étendue géographique et durée
Étendue géographique : la présente autorisation est accordée pour le monde entier, sans restriction territoriale.
Durée : la cession est consentie pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de l’Événement, renouvelable par tacite reconduction annuelle, sauf révocation expresse du Cédant dans les conditions prévues à l’article 7 du présent document.
Article 4 — Finalités de l’utilisation
Les images et enregistrements collectés ne pourront être utilisés qu’à des fins strictement non commerciales, dans le cadre des activités institutionnelles, syndicales et de communication du SCMF, à savoir :
- valorisation et promotion des actions du SCMF et de la filière de la construction métallique
- compte-rendu, archivage et constitution de la mémoire de l’Événement
- communication institutionnelle externe et relations presse
- documentation et formation internes
- diffusion sur les canaux numériques officiels du SCMF (site web, réseaux sociaux, etc.)
Toute utilisation à des fins publicitaires ou commerciales au profit d’un tiers, ou toute cession à un tiers à titre onéreux, est expressément exclue sans accord écrit préalable du Cédant.
Article 5 — Caractère gratuit de la cession
La présente autorisation est consentie à titre gratuit. Le Cédant reconnaît expressément renoncer à toute rémunération, redevance ou contrepartie financière de quelque nature que ce soit pour l’utilisation de son image et/ou de sa voix dans les conditions définies aux présentes.
Article 6 — Respect de la dignité et de l’intégrité
Le Cessionnaire s’engage à utiliser les images et enregistrements dans le strict respect de la dignité, de l’intégrité et de l’honneur du Cédant. En particulier, le Cessionnaire s’interdit :
- tout usage dénigrant, dégradant ou susceptible de porter atteinte à la réputation du Cédant
- toute modification substantielle de nature à altérer l’identité ou l’image du Cédant
- toute association de l’image du Cédant avec des contenus contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
Article 7 — Révocation du consentement
Conformément à l’article 9 du Code civil et au RGPD, le Cédant dispose du droit de révoquer son consentement à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité des traitements et utilisations effectués antérieurement à cette révocation.
La révocation doit être notifiée par écrit — courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel avec accusé de lecture — à l’adresse du Cessionnaire indiquée à l’article 1. Elle prend effet dans un délai raisonnable permettant au Cessionnaire de procéder au retrait ou à la suppression des contenus concernés, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la notification.
Précision : la révocation peut ne pas permettre la suppression rétroactive de contenus déjà diffusés sur des supports imprimés ou archivés de manière définitive. Le Cessionnaire s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour limiter toute diffusion ultérieure des contenus visés.
Article 8 — Personnes mineures
Si le participant inscrit est mineur au jour de l’Événement, la cession du droit à l’image ne pourra être valablement accordée que par le ou les titulaires de l’autorité parentale (père, mère ou représentant légal), dont le consentement explicite et écrit est impérativement requis. Le SCMF se réserve le droit de ne pas exploiter les images de mineurs en l’absence d’un justificatif de consentement parental valide.
Article 9 — Droits d’auteur et droits voisins
La présente autorisation porte exclusivement sur le droit à l’image du Cédant en tant que personne physique identifiable. Elle ne saurait en aucun cas être interprétée comme une cession des droits d’auteur ou des droits voisins éventuellement attachés à des œuvres que le Cédant aurait pu créer lors de l’Événement, lesquels demeurent régis par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Article 10 — Loi applicable et juridiction compétente
La présente autorisation est régie exclusivement par le droit français. En cas de litige relatif à son interprétation ou à son exécution, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente, les parties conviennent de soumettre le litige à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes du ressort du siège social du SCMF.
Contact
Pour toute question relative à la présente autorisation de cession du droit à l’image, vous pouvez contacter le SCMF aux coordonnées suivantes :
Syndicat de la Construction Métallique de France (SCMF)
4 rue Michael Winburn – 92400 COURBEVOIE
Courriel : contact@congresscmf.fr
Téléphone : 01 47 74 66 15
Document mis à jour le 02/03/2026.